Honnête ou déloyal?
Comment savoir si une pratique commerciale précise est déloyale
Pour les consommateurs, la question brûlante sera sans aucun doute: «Comment savoir si une pratique commerciale préciseest déloyale?»
- La liste noire: les pratiques TOUJOURS interdites
- Tromperie par fausses informations
- Tromperie par rétention d’informations
- Pratiques agressives
- Autres cas
La liste noire:
Pratiques TOUJOURS interdites
La directive sur les pratiques commerciales déloyales permet heureusement de répondre plus aisément à cette question. Tout d’abord, certaines pratiques commerciales sont toujours interdites par la directive. Pour être sûr que les commerçants, les professionnels du marketing et les clients soient au fait de ce qui est interdit, une liste noire de 31 pratiques illégales a été établie. Cette liste est d'application dans les 28 États membres de l’UE.
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Déterminer la légalité d’une pratique commerciale
La légalité d’une pratique commerciale qui n'est pas d'emblée interdite peut être établie en l'évaluant à l'aide de critères juridiques établis. La directive décrit de manière détaillée deux grandes catégories de pratiques commerciales déloyales: les pratiques «trompeuses» et les pratiques «agressives». En pratique, la grande majorité de pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories.
Le test du consommateur moyen
Le caractère honnête ou déloyal d’une pratique commerciale est évalué à l’aide du test de référence du consommateur moyen.Le consommateur moyen, tel qu’il est défini par la Cour de justice des l'Union européenne, est un consommateur «normalement informé, et raisonnablement attentif et avisé», en tenant compte des facteurs sociaux, culturels et linguistiques.
Si une pratique commerciale est dirigée vers un groupe particulier de consommateurs (par exemple une catégorie vulnérable de consommateurs), un membre moyen de ce groupe est pris pour référence.