La Liste Noire: les pratiques commerciales interdites
Certaines pratiques commerciales ayant cours en Europe sont TOUJOURS interdites par la directive. Ces pratiques commerciales sont donc considérées déloyales quelles que soient les circonstances. Elles ne nécessitent aucune évaluation au cas par cas par rapport aux autres dispositions de la directive.
Pour être sûr que les commerçants, les professionnels du marketing et les clients soient au fait de ce qui est interdit, une liste noire de 31 pratiques déloyales a été établie.
Pressions d’ordre émotionnel
Informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés.
Faire de la publicité de produits dont la vente est illicite
Déclarer ou de toute autre manière donner l’impression que la vente d’un produit est licite alors qu’elle ne l’est pas.
Faux certificats et codes de conduite
- Pour un professionnel, se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas.
- Afficher un certificat, un label de qualité ou équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire.
Amorcer la vente avec un produit puis faire la promotion d’un produit différent
Utiliser un produit ou une offre pour persuader le consommateur d’envisager un achat mais faire ensuite la promotion d’un autre produit. Dans ce contexte :
a) refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;
b) refuser de prendre des commandes concernant cet article ou de le livrer dans un délai raisonnable ; ou
c) en présenter un échantillon défectueux.
Incitations adressées directement aux enfants: «Achète ce livre!»
«Dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité.»
Services après-vente: «Garanties valables dans toute l’Europe»
Créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu.
Professionnel se faisant passer pour un consommateur
Faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur.
Allégations trompeuses : «Cessation d’activité ! Tout doit disparaître !»
«Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs, alors que tel n'est pas le cas.»
Publi-reportage : Messages cachés ou partiaux
Utiliser dans les médias une publicité que l’on fait passer pour un reportage afin de faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé lui-même le reportage, sans l'indiquer clairement.
Langue différente du service après-vente : marketing en français mais service après-vente en suédois, par exemple
S’engager à fournir un service après-vente mais attendre que le consommateur soit engagé dans la transaction pour lui dire que le service après-vente se fera dans une autre langue que celle qui a été utilisée jusqu’alors.
Utiliser faussement l’indication d’une « offre limitée » : « Offre spéciale valable aujourd’hui seulement ! »
Déclarer faussement qu’un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate. Les consommateurs sont ainsi privés d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause.
Remporter un prix qui n'existe pas
Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou bien gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors qu’en fait, soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent, soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût.
Fournitures non demandées
Exiger le paiement de produits fournis alors que le consommateur ne les a pas demandés.
Pratiques de vente persistantes et importunes : «Au troisième appel téléphonique, peut-être signera-t-il...»
Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance pour faire la promotion d’un produit ou d’un service.
Donner une impression fausse d’offres gratuites : «Lunettes de soleil gratuites» ou bien «Sonneries gratuites sur votre GSM»
Décrire un produit comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article.
Allégations mensongères sur les chances de gagner : comment gagner au loto ?
Affirmer d’un produit qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard.
Systèmes de vente pyramidale
Persuader les consommateurs d’agir comme recruteurs en leur promettant une compensation financière.
Leurres : produit similaire à celui d'un concurrent
Promouvoir un produit similaire à celui d’un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas.
Prix: «Félicitations! Vous avez remporté un prix»
Affirmer qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.
Information mensongère à propos du marché
Utiliser des informations inexactes à propos d’un produit ou du lieu où on peut l’acheter, pour inciter le consommateur à l’acheter, alors qu’en réalité, il pourrait l’obtenir ailleurs à un prix plus avantageux où à de meilleures conditions.
Allégations mensongères sur les capacités curatives d’un produit: «Perdez du poids grâce à Trickium 24!»
Affirmer faussement qu’un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.
Factures trompeuses
Inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n’est pas le cas.
Impression trompeuse sur les droits du consommateur: «Une offre spéciale pour vous»
Présenter les droits conférés au consommateur par la loi européenne comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le vendeur.
Commercialisation jouant sur les craintes des consommateurs en matière de sécurité
Jouer de façon injustifiée sur la peur des gens en ce qui concerne les risques de sécurité. «Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit.»
Publicité-appât
- Attirer les consommateurs par une publicité attrayante sur des prix spéciaux lorsque le professionnel peut savoir qu’il ne peut offrir les produits en question ou qu’il n’en a que peu en stock à ce prix.
Réclamations aux assurances: personne ne répond au téléphone
Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s’abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d’exercer ses droits contractuels.
Vente agressive par démarchage: «Oui, je vous laisse dès que le contrat est signé»
Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir.
Pressions à la vente: «Oui, vous pourrez partir quand vous aurez signé le papier»
Donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu.